Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?
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L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...
Qu'est-ce qu'une obligation ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL
Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.
L'Assemblée générale consécutive à des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
La SARL à associé unique ou EURL
Bien qu’elle ne comprenne qu’un seul associé, l’EURL n’en demeure pas moins une SARL. Elle ne constitue donc pas une forme particulière de société, tout au plus une forme particulière de SARL. Mais son mode de fonctionnement, tant sur le plan juridique que fiscal, a dû faire l’objet de quelques aménagements par rapport à celui des SARL pluripersonnelles.
Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice
En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.
4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
EURL/SASU : comment procéder à une dissolution via une transmission universelle du patrimoine (TUP)
La TUP est une procédure simple et rapide qui permet de dissoudre une EURL ou une SASU sans qu'il y ait ni liquidation, ni vente de ses actifs (ni même paiement de ses dettes le cas échéant). Elle est particulièrement intéressante pour les sociétés qui souhaitent transmettre leur activité à une autre société.
Les conditions dans lesquelles une SARL ou une EURL peut prêter de l'argent à une autre entreprise
Depuis la loi Macron de 2015, une SARL peut désormais consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises… mais sous conditions.
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