Pourquoi et comment créer une holding ?
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Les raisons qui peuvent motiver la création d'une holding sont nombreuses. Cela peut même permettre à un Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL d'échapper aux cotisations sociales sur ses dividendes.
Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable
Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.
1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.
2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés
5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?
L'associé est débiteur envers la SARL de ses promesses d'apports en capital. Le Gérant dispose donc à cet égard de différents recours.
3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
Si votre loyer commercial augmente automatiquement chaque année, cette hausse est peut-être contestable
Votre bail commercial prévoit une hausse automatique de 1,5 %, 2 % ou 3 % par an ? Une récente décision de la Cour de cassation permet, dans certains cas, de contester ce type de clause. Explications.
Les modèles de documents pour fixer la rémunération du gérant
Retrouvez ici tous nos modèles actualisés et prêts à l'emploi pour fixer en toute sécurité votre rémunération.
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
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