Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
- 31 août 2026
- 8 min.
- 31 août 2026
- 4 min.
- Juridique
- Bénéficiaires effectifs
- Formalités
- 31 août 2026
- 8 min.
- Juridique
- Cession de parts
- Plus-values
- 20 août 2026
- 2 min.
- Juridique
- 15 juillet 2026
- 3 min.
- 1 juillet 2026
- 6 min.
- Juridique
- Cession de parts
- Fonds de commerce
- 29 juin 2026
- 3 min.
- Juridique
- 16 juin 2026
- 6 min.
- Juridique
- Assemblée générale
- Bilan
- Formalités
- 10 juin 2026
- 5 min.
- Juridique
- Bail commercial
- Loyer
- 3 juin 2026
- 3 min.
- Juridique
- Holding
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
Bénéficiaires effectifs : une déclaration à ne pas oublier sous peine d'amende
Lors de leur immatriculation, toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles et quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration doit ensuite être actualisée dans les 30 jours suivant tout changement. À défaut, le Gérant et la société s’exposent à de lourdes sanctions.
Fiche pratique : Comment vendre sa société et à quel prix ?
Vendre sa société est une opération relativement simple sur le principe. La présente fiche pratique vous décrit les principales étapes à respecter et comment procéder.
Quand le Gérant est condamné à la faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une société, lorsqu’il s’est rendu coupable de certains faits précisément énumérés par la loi.
Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime de TVA de votre nouvelle société
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre nouvelle société, il vous sera demandé de choisir son régime de TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…
Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés
La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.
Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?
Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes). Mais lorsque la SARL est une société à prépondérance immobilière, un formalisme renforcé s’applique depuis le 27 juin 2026 : la cession doit être constatée, à peine de nullité, par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans certains cas seulement, par un acte rédigé par un expert-comptable habilité.
Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer
En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.
Pourquoi et comment créer une holding ?
Les raisons qui peuvent motiver la création d'une holding sont nombreuses. Cela peut même permettre à un Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL d'échapper aux cotisations sociales sur ses dividendes.
Sujets recommandés
-
Apports des associés
Assemblée générale
Associé
Associé unique
Associés
Assurances