Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le vote du quitus au Gérant

  • 18 mars 2026
  • 3 min.
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Bien que ceci ne soit pas obligatoire sur le plan juridique, la tradition veut que, lors de l’approbation des comptes annuels de la société, ou lorsqu’il quitte ses fonctions, les associés délivrent le quitus au Gérant. Cela signifie normalement qu’ils lui reconnaissent s’être acquitté de la gestion de leur société de manière à être déchargé de toute responsabilité. Cependant, le Code de commerce ne l’entend pas tout à fait de la même manière.

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Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

  • 18 mars 2026
  • 3 min.
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Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

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SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

  • 18 mars 2026
  • 4 min.
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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !

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Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

  • 18 mars 2026
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A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

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Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé

  • 17 mars 2026
  • 7 min.
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Dans les SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte). Toutefois, s'ils refusent de donner leur consentement, les associés peuvent être tenus de racheter les parts eux-mêmes. Voici comment cela se passe...

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Qui décide de la distribution des bénéfices ? Peut-on percevoir un acompte ?

  • 17 mars 2026
  • 3 min.
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Avec la fin de l'exercice, la question de l'affectation du résultat ou de la distribution de dividendes va commencer à se poser. Du Gérant ou des associés, qui a le pouvoir de décider ?

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  • Juridique

N’oubliez pas la réserve légale et les réserves statutaires !

  • 17 mars 2026
  • 3 min.
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Avant de déterminer le montant du bénéfice distribuable, il appartient aux associés de constituer les réserves. Leur montant doit en effet être prélevé sur le bénéfice (après impôts) de l’exercice clôturé.

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  • Juridique

Bénéficier de CESU

  • 17 mars 2026
  • 1 min.
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Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui se présente sous une forme équivalente à un chèque, mais d’un montant prédéterminé, et qui peut être utilisé pour rémunérer divers services à la personne. Il présente de nombreux avantages, tant pour votre société que pour ses salariés. Il peut aussi profiter aux Gérants (SARL ou EURL) mais sous réserve que certaines conditions particulières soient remplies.

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SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts en 2026 ?

  • 11 mars 2026
  • 6 min.
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50/50... 80/20... 100 % dividendes ou 100 % rémunération ? Compte tenu de l'IS, du barème 2026 de l’impôt sur le revenu et de l'augmentation de la fiscalité des dividendes (PFU à 31,4 %), voici des simulations qui vont vous permettre de faire le bon choix.

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Comment rompre la période d’essai d'un salarié si le délai de prévenance est dépassé ?

  • 10 mars 2026
  • 2 min.
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La période d’essai est essentielle pour l’employeur afin d'évaluer si les compétences du salarié correspondent aux exigences du poste. Mal maitrisée ou notifiée tardivement, sa rupture peut être couteuse pour l'employeur. Voici comment faire.

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