Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Lodeom 2021 : le mode de calcul des réductions de charges

  • 17 mars 2025
  • 10 min.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les dispositifs d’exonération de cotisations spécifiques aux employeurs d'outre-mer. Ces nouveaux dispositifs sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

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Géolocalisation des véhicules d'entreprises : les règles à respecter par les employeurs

  • 15 mars 2025
  • 3 min.
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) encadre strictement la géolocalisation des véhicules d'entreprises afin de protéger les droits et la vie privée des salariés. Voici les principales règles à respecter :

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Gérants majoritaires ou minoritaires : gagnez jusqu'à 2.540 € de plus par an, nets d'impôt...

  • 12 mars 2025
  • 1 min.
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Ce qu'il faut savoir si votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal

  • 12 mars 2025
  • 3 min.
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Quel dirigeant de société n’a pas connu quelques sueurs froides à l’idée de recevoir, par lettre recommandée avec AR, le fameux «Avis de vérification» ? Difficile d'y échapper d'ailleurs puisque le Ministère du budget demande à ses agents de contrôler chaque entreprise tous les trois ans. Pour autant, le "contribuable vérifié" n'en conserve pas moins certains droits.

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Harcèlement sexuel ou moral : les obligations des employeurs

  • 12 mars 2025
  • 4 min.
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En vertu du Code du travail, et afin de lutter contre le harcèlement sexuel ou moral, les employeurs sont tenus à plusieurs obligations.

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Modèle de conditions générales de vente de prestations de services

  • 11 mars 2025
  • 8 min.
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Attention : ce modèle de conditions générales de vente est fourni à titre purement indicatif. Il ne constitue qu'un simple exemple-cadre et il doit le cas échéant être adapté en fonction des conditions de vente ou de prestations de chaque entreprise.

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  • Commercial

Les situations dans lesquelles un salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise

  • 10 mars 2025
  • 2 min.

D'une façon générale, un salarié ne peut pas refuser d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) souscrit par son employeur. Néanmoins, la loi prévoit quelques situations dans lesquelles il peut bénéficier d'une dispense.

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Installer des caméras dans son entreprise : ce qui est possible, ce qui est interdit

  • 10 mars 2025
  • 2 min.
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S’ils sont admis pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l'installation de dispositifs de videosurveillance dans des lieux de travail n'en est pas moins soumise au respect de règles et de formalités strictes.

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Le forfait mobilités durables (FMD)

  • 5 mars 2025
  • 3 min.
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Les employeurs peuvent désormais prendre à leur charge les frais exposés par leurs salariés qui utilisent un vélo, le covoiturage, ou certains services de mobilité partagée.

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