Pourquoi la revente d'un véhicule de société se traduit presque toujours par la réalisation d'une plus-value imposable ?
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Lors de la revente d'un véhicule d'entreprise, ce n'est pas le prix de vente lui-même qui est soumis à l'impôt, mais la plus-value éventuellement réalisée.
En pratique, comment bénéficier du taux réduit d'I.S. (obligations déclaratives).
Le plafonnement du taux réduit d’I.S.
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 42.500 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 25 %).
Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit
Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :
Fiche pratique : comment faire passer à temps partiel un salarié à temps plein
Que ce soit à la demande du salarié ou sur décision de l'employeur, la transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel est possible. Néanmoins, s’agissant d’une modification substantielle du contrat de travail, une procédure doit être respectée.
La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés
Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.
Voici comment calculer cette provision.
Les 5 règles à respecter pour pouvoir déduire une provision
Dans tous les cas, c’est-à-dire quelle que soit son objet, et même si elle est expressément autorisée, une provision n’est admise en déduction du résultat que si elle répond cumulativement aux cinq conditions et au formalisme suivants.
La provision pour dépréciation du fonds de commerce
Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes.
Les provisions pour charges de personnel
Les provisions pour charges de personnel regroupent notamment les provisions pour charges de congés à payer, les provisions pour gratification au personnel (ou au gérant), les provisions pour indemnités de licenciement.
Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses
Une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice en raison, soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse), soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse). Dans ces deux hypothèses, la perte, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice.
L'entreprise est dès lors autorisée à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :
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