Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les conditions dans lesquelles une SARL peut émettre des obligations

  • 14 mars 2023
  • 1 min.
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Si une SARL peut émettre des obligations, elles ne peut le faire que si elle répond à deux conditions essentielles.

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Les formalités à effectuer pour le changement de Président d'une SAS

  • 2 mars 2023
  • 2 min.
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Voici quelles sont les formalités et documents à produire pour procéder au remplacement du Président d'une SAS :

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Comment construire votre business plan ?

  • 15 février 2023
  • 2 min.
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Le business plan (ou plan d'affaires) est un dossier écrit qui présente en détail votre projet d'entreprise. Il s'adresse aux banques et autres investisseurs potentiels dans votre projet. Voici comment le construire en 5 parties :

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Réductions d'impôts et de charges : les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.)

  • 15 février 2023
  • 6 min.
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Votre entreprise est une PME ? Elle existe depuis moins de 11 ans ? Elle est indépendante et réellement nouvelle ? Elle réalise des dépenses de recherche et de développement (R&D) ? Il y a donc de fortes chances pour qu'elle puisse bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), et, à la clé, des exonérations d'impôts et de charges sociales qui lui sont associées.

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Le crédit d'impôt pour rénovation énergétique en faveur des TPE-PME

  • 13 février 2023
  • 5 min.
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Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique en faveur des TPE-PME est de nouveau accessible pour les dépenses éligibles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

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Comment comptabiliser la rémunération et les charges sociales d'un Gérant de Sarl

  • 1 février 2023
  • 2 min.
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La présente fiche contient les modèles d'écritures à passer pour la comptabilisation de la rémunération du Gérant, selon qu'il s'agit d'un Gérant minoritaire (salarié), d'un Gérant majoritaire (non salarié), ou encore d'un associé unique d'Eurl. Elle prévoit également le cas où les cotisations personnelles du Gérant majoritaire sont prises en charge par sa société.

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  • Votre statut

Prime de partage de la valeur (PPV) : les précisions de l'Administration

  • 24 janvier 2023
  • 24 min.
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Sous la forme d'un questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale a apporté de nombreuses précisions importantes sur les modalités de calcul, de versement et d'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV).

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Les cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès des professions libérales réglementées

  • 19 janvier 2023
  • 1 min.
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Les professions libérales réglementées (notaires, médecins, vétérinaires, experts-comptables, dentistes, etc.) ont leur propre régime complémentaire. Tous fonctionnent par points, mais avec des règles spécifiques à chacun.

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SARL-EURL : comment procéder à une réduction du capital avec remboursement de leurs apports aux associés

  • 2 janvier 2023
  • 5 min.
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Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société et, parallèlement, de rembourser une partie de leurs apports aux associés. Voici la procédure à suivre.

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Comment transformer une SARL en SA ?

  • 2 janvier 2023
  • 4 min.
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L'opération qui consiste à  transformer une SARL en SA (Société Anonyme)  prend la forme d'une simple modification des statuts de la SARL et n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Cependant, cette transformation radicale est soumise au respect d'un certain formalisme.

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