En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Comment faire vos déclarations de TVA vous-même (régime du réel normal ou du mini-réel)
- Contenu vérifié le 2 nov. 2023
Ligne par ligne, voici comment remplir vous-même vos déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3), et comment déterminer la TVA dont votre société est redevable ou le crédit de TVA auquel elle a droit.