Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les conditions et incidences fiscales de la transformation d’une SARL ou d’une EURL en une autre forme de société

  • 6 mars 2024
  • 11 min.
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Les conditions de la transformation d'une Sarl ou d'une Eurl en une autre forme de société peuvent être très nombreuses et diffèrent selon le type de société choisi. La présente fiche examine à cet égard la transformation d'une Sarl en Eurl, la transformation d'une Eurl en Sarl, ainsi que la transformation d'une Sarl en S.N.C., en S.A. ou en S.A.S.
 

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  • Juridique

Comment mettre en place un accord de participation

  • 6 mars 2024
  • 6 min.
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La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. Voici comment mettre en place un tel accord.

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Fiche pratique : quels sont les impôts à payer lorsqu'on vend ses parts ?

  • 28 février 2024
  • 5 min.
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Les impôts à payer lorsqu'on vend ses parts sociales détenues dans une SARL ou une EURL sont de trois sortes...

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Créer une SARL ou une EURL : les pièces à fournir pour l'immatriculation et combien ça coûte ?

  • 26 février 2024
  • 3 min.
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Dernière étape de son processus de création, l’immatriculation de votre SARL ou de votre EURL va lui conférer le statut de personne morale et constitue donc son véritable acte de naissance. Voici comment procéder à cette formalité, quelle sont les pièces à fournir et combien ça coûte...

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Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime de TVA de votre nouvelle société

  • 26 février 2024
  • 2 min.
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Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre nouvelle société, il vous sera demandé de choisir son régime de TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…

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Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime fiscal de votre nouvelle société

  • 26 février 2024
  • 5 min.
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Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre nouvelle société, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…

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Créer une SARL ou une EURL : l'annonce légale

  • 26 février 2024
  • 1 min.
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En France, la création, la vie et même les comptes des sociétés commerciales sont transparents. Cela commence dès la création, dont le public doit être informé par une annonce dans la presse.

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Créer une SARL ou une EURL : ce que doivent contenir les statuts et l'état des engagements

  • 26 février 2024
  • 4 min.
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Premier acte concrétisant véritablement la création d’une société, la rédaction de ses statuts requiert bien évidemment la plus grande attention et le plus grand soin. Par ailleurs, n'oubliez pas l'état des engagements souscrits par la société en formation.

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Créer une SARL ou une EURL : désigner le ou la Gérant(e)

  • 26 février 2024
  • 6 min.
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A l’occasion de la constitution d’une SARL ou d'une EURL, un(e) Gérant(e) doit obligatoirement être nommé(e) dès la création. Son nom doit d’ailleurs figurer dans l’annonce légale de constitution de la société et, sans Gérant(e), l’immatriculation de la société au RCS serait impossible.

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Créer une SARL ou une EURL : définir son objet social

  • 26 février 2024
  • 1 min.
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L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SARL ou d’une EURL dès l’origine. Il doit être défini avec beaucoup de précautions.

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