Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Les provisions pour charges de personnel

  • 6 octobre 2026
  • 4 min.
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Les provisions pour charges de personnel regroupent notamment les provisions pour charges de congés à payer, les provisions pour gratification au personnel (ou au gérant), les provisions pour indemnités de licenciement.

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La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

  • 6 octobre 2026
  • 2 min.
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Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.

Voici comment calculer cette provision.

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Les 5 règles à respecter pour pouvoir déduire une provision

  • 6 octobre 2026
  • 1 min.
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Dans tous les cas, c’est-à-dire quelle que soit son objet, et même si elle est expressément autorisée, une provision n’est admise en déduction du résultat que si elle répond cumulativement aux cinq conditions et au formalisme suivants.

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Vous rencontrez des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ? Voici peut-être la solution pour vous...

  • 6 octobre 2026
  • 3 min.
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C'est gratuit et toutes les entreprises y ont droit, quelle que soit leur taille et leur activité. N'attendez pas qu'il soit trop tard…

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  • Aides

Quel est le coût fiscal réel d’une voiture de société ?

  • 5 octobre 2026
  • 9 min.
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Que ce soit au niveau de la récupération de la TVA, de la déduction des loyers ou des amortissements, l’achat, la location, ou l’acquisition sous contrat de crédit-bail d’une voiture particulière font l’objet de sanctions fiscales importantes pour les sociétés. Et il en est de même désormais pour certains véhicules immatriculés dans le segment N.

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Cadeaux d'affaires, repas ou pot de fin d'année : quid de la TVA et de leur déductibilité ?

  • 2 octobre 2026
  • 3 min.
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Les cadeaux ou repas que les entreprises offrent à leurs relations d'affaires ou à leurs salariés, notamment en fin d'année, sont en principe déductibles, et certains peuvent même ouvrir droit à récupération de la TVA. Toutefois, certaines conditions et limites doivent être respectées.

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1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés

  • 2 octobre 2026
  • 2 min.
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La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.

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2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés

  • 2 octobre 2026
  • 2 min.
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5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?

  • 2 octobre 2026
  • 2 min.
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L'associé est débiteur envers la SARL de ses promesses d'apports en capital. Le Gérant dispose donc à cet égard de différents recours.

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  • Juridique

3 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander 
de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans

  • 2 octobre 2026
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