Comment faire passer à temps partiel un salarié à temps plein
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- Fiscal
Que ce soit à la demande du salarié ou sur décision de l'employeur, la transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel est possible. Néanmoins, s’agissant d’une modification substantielle du contrat de travail, une procédure doit être respectée.
Comment accorder un prêt d'argent à un salarié ?
Rien n’interdit à un employeur d’effectuer un prêt d’argent à l’un des ses salariés. Mais encore faut-il veiller à ce que ce prêt ne puisse pas être confondu avec une avance sur salaire. De plus, si son montant est supérieur à 1.500 €, un contrat de prêt doit obligatoirement être établi par écrit.
Les risques d’une rémunération nulle ou trop faible
Qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, les Gérants peuvent exercer leur fonction sans être rémunérés, ou en se contentant d’une rémunération très faible. Ceci n’est d’ailleurs pas rare, notamment dans les premiers mois suivant la création de la société.
Fixe ou pourcentage : que faut-il choisir ?
Aucun texte ne réglementant la rémunération des Gérants de SARL, toutes les solutions sont possibles : elle peut notamment être attribuée en espèces ou sous forme d’avantages en nature ; elle peut également revêtir un caractère fixe ou proportionnel (ou les deux à la fois).
Gérant de SARL : comment bénéficier des congés payés ?
Cela peut surprendre, mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés dans le sens où on les entend habituellement, c’est-à-dire tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc peut même se faire encore plus sévère à ce sujet !
Mon salarié travaille pendant son arrêt maladie chez un concurrent, comment le sanctionner ?
Vous découvrez que l’un de vos salariés profite de son arrêt maladie pour travailler chez un concurrent ? Vous vous posez la question d'une sanction voir d'un licenciement... Voici comment réagir.
Comment la rémunération du Gérant doit-elle être fixée ?
Aucun texte législatif ne prévoit les modalités de la fixation de la rémunération du Gérant. Mais il n’en reste pas moins reconnu que celle-ci doit être fixée dans le respect de conditions très précises.
Rémunération du Gérant et des associés : attention aux seuils fatidiques !
Si la rémunération des Gérants et des associés n’est pas plafonnée, il s’agit d’une liberté toute relative car le fisc veille. Gare aux seuils fatidiques...
Fiche pratique : Attention aux indemnités forfaitaires pour frais !
Généralement, le document fixant la rémunération du Gérant prévoit également que celui-ci aura droit au remboursement de ses frais. Ce remboursement peut être effectué “au réel” ou de façon forfaitaire.
Les prélèvements à effectuer sur les dividendes avant leur distribution
Les SARL et EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés et qui procèdent à une distribution de dividendes sont dans l'obligation d'opérer sur les sommes versées à ce titre un certain nombre de prélèvements, tant fiscaux que sociaux.
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