Comment la rémunération du Gérant doit-elle être fixée ?
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Aucun texte législatif ne prévoit les modalités de la fixation de la rémunération du Gérant. Mais il n’en reste pas moins reconnu que celle-ci doit être fixée dans le respect de conditions très précises.
Rémunération du Gérant et des associés : attention aux seuils fatidiques !
Si la rémunération des Gérants et des associés n’est pas plafonnée, il s’agit d’une liberté toute relative car le fisc veille. Gare aux seuils fatidiques...
Fiche pratique : Attention aux indemnités forfaitaires pour frais !
Généralement, le document fixant la rémunération du Gérant prévoit également que celui-ci aura droit au remboursement de ses frais. Ce remboursement peut être effectué “au réel” ou de façon forfaitaire.
Les prélèvements à effectuer sur les dividendes avant leur distribution
Les SARL et EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés et qui procèdent à une distribution de dividendes sont dans l'obligation d'opérer sur les sommes versées à ce titre un certain nombre de prélèvements, tant fiscaux que sociaux.
Les modèles de documents pour fixer la rémunération du gérant
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Lorsqu'il utilise un véhicule appartenant à sa société à des fins privées, le Gérant bénéficie d'un avantage en nature. Mais quel est l'impact exact de celui-ci sur ses cotisations sociales et sur son impôt sur le revenu ?
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Vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
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