Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

SARL-EURL : récupérer les bénéfices non distribués depuis plusieurs années en procédant à une réduction du capital

  • 16 septembre 2026
  • 6 min.
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Du fait notamment de l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, certaines sociétés ont décidé depuis plusieurs années de ne plus procéder à aucune distribution. Ces sociétés disposent donc d'une trésorerie importante qui ne sert à rien. Les associés peuvent la récupérer en procédant à une réduction du capital, mais attention à l'abus de droit !

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Echapper aux cotisations sur les dividendes en créant une holding : bonne idée ou pas ?

  • 16 septembre 2026
  • 8 min.
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Parmi les différentes solutions qui permettent d'échapper aux cotisations sur les dividendes, la création d'une holding figure généralement en très bonne place. Mais est-ce vraiment une solution miracle ?

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Employeur : pouvez vous négocier et signer une rupture conventionnelle le même jour ?

  • 14 septembre 2026
  • 1 min.
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Vous envisagez de vous séparer rapidement d’un salarié et souhaitez formaliser la rupture conventionnelle sans attendre plusieurs jours ? Voici comment procéder.

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Si votre loyer commercial augmente automatiquement chaque année, cette hausse est peut-être contestable

  • 14 septembre 2026
  • 2 min.
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Votre bail commercial prévoit une hausse automatique de 1,5 %, 2 % ou 3 % par an ? Une récente décision de la Cour de cassation permet, dans certains cas, de contester ce type de clause. Explications.

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  • Juridique

Comment faire passer à temps partiel un salarié à temps plein

  • 11 septembre 2026
  • 4 min.
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Que ce soit à la demande du salarié ou sur décision de l'employeur, la transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel est possible. Néanmoins, s’agissant d’une modification substantielle du contrat de travail, une procédure doit être respectée.

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Comment accorder un prêt d'argent à un salarié ?

  • 11 septembre 2026
  • 3 min.
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Rien n’interdit à un employeur d’effectuer un prêt d’argent à l’un des ses salariés. Mais encore faut-il veiller à ce que ce prêt ne puisse pas être confondu avec une avance sur salaire. De plus, si son montant est supérieur à 1.500 €, un contrat de prêt doit obligatoirement être établi par écrit.

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Les risques d’une rémunération nulle ou trop faible

  • 9 septembre 2026
  • 3 min.
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Qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, les Gérants peuvent exercer leur fonction sans être rémunérés, ou en se contentant d’une rémunération très faible. Ceci n’est d’ailleurs pas rare, notamment dans les premiers mois suivant la création de la société.

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  • Votre statut

Fixe ou pourcentage : que faut-il choisir ?

  • 9 septembre 2026
  • 3 min.
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Aucun texte ne réglementant la rémunération des Gérants de SARL, toutes les solutions sont possibles : elle peut notamment être attribuée en espèces ou sous forme d’avantages en nature ; elle peut également revêtir un caractère fixe ou proportionnel (ou les deux à la fois).

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Gérant de SARL : comment bénéficier des congés payés ?

  • 9 septembre 2026
  • 3 min.
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Cela peut surprendre, mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés dans le sens où on les entend habituellement, c’est-à-dire tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc peut même se faire encore plus sévère à ce sujet !

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  • Votre statut

Mon salarié travaille pendant son arrêt maladie chez un concurrent, comment le sanctionner ?

  • 9 septembre 2026
  • 2 min.
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Vous découvrez que l’un de vos salariés profite de son arrêt maladie pour travailler chez un concurrent ? Vous vous posez la question d'une sanction voir d'un licenciement... Voici comment réagir. 

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