Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

  • 28 mai 2024
  • 1 min.
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Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires

  • 28 mai 2024
  • 3 min.
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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.

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Liste des bénéficiaires effectifs : un document à ne pas oublier sous peine d'amende

  • 22 mai 2024
  • 2 min.
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La liste des bénéficiaires effectfs doit être déposée au greffe du RCS par toutes les sociétés, qu'elles soient commerciales ou civiles (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) et quelle que soit leur taille.

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Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital

  • 22 mai 2024
  • 4 min.
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La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.

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Les autres changements – non statutaires – à déclarer au Greffe

  • 22 mai 2024
  • 3 min.
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 Bien qu’ils n’entraînent pas nécessairement une modification des statuts, certains changements n’en doivent pas moins être déclarés au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Il en est ainsi notamment des changements suivants (parmi les plus courants) :

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