Montage fiscal n° 3 : Délocalisation de profits suite à restructuration
- 28 mai 2024
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- Fiscal Contrôle fiscal
- 28 mai 2024
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- Juridique Bénéficiaires effectifs Formalités
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- Juridique Capital
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- Juridique Capital
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- Juridique Cogérance Cogérant Formalités
- 22 mai 2024
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- Juridique
Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours
Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.
La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires
La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.
Liste des bénéficiaires effectifs : un document à ne pas oublier sous peine d'amende
La liste des bénéficiaires effectfs doit être déposée au greffe du RCS par toutes les sociétés, qu'elles soient commerciales ou civiles (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) et quelle que soit leur taille.
Rembourser les associés de leurs apports en capital : 2e phase
Rembourser les associés de leurs apports en capital : 1ère phase
Rembourser les associés de leurs apports en capital : ce qu'il faut savoir
Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital
La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.
SARL : comment procéder à la nomination d'un cogérant
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Les autres changements – non statutaires – à déclarer au Greffe
Bien qu’ils n’entraînent pas nécessairement une modification des statuts, certains changements n’en doivent pas moins être déclarés au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Il en est ainsi notamment des changements suivants (parmi les plus courants) :
Sujets recommandés
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35 heures
Abandon
Abandon de créance
Abandon de poste
Accident du travail