Les conditions dans lesquelles une SARL ou une EURL peut prêter de l'argent à une autre entreprise
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- Juridique Prêt
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- Commercial Bail
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- Fiscal Tvs
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- Juridique Déficit Formalités
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- Juridique Formalités
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- Juridique Remplacement du gerant
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Depuis la loi Macron de 2015, une SARL peut désormais consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises… mais sous conditions.
Factures en devises étrangères : les taux de change à utiliser pour déterminer la base d'imposition à la TVA
En cas de facture émise dans une devise autre que l'euro, les taux de change à utiliser pour la détermination de la base de calcul de la TVA, ainsi que pour les déclarations à déposer en douane, sont publiés chaque mois par la Banque de France.
Comment accorder un prêt d'argent à un salarié ?
Rien n’interdit à un employeur d’effectuer un prêt d’argent à l’un des ses salariés. Mais encore faut-il veiller à ce que ce prêt ne puisse pas être confondu avec une avance sur salaire. De plus, si son montant est supérieur à 1.500 €, un contrat de prêt doit obligatoirement être établi par écrit.
Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur
En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.
Les barèmes de la TVS 2024 (payable en janvier 2025)
En forte hausse par rapport à l'année dernière, voici les nouveaux tarifs applicables aux véhicules utilisés au cours de cette année 2024.
Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit
Gérant(e)s majoritaires : des aides pour payer vos charges sociales en cas de coup dur ou de départ à la retraite
Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander (en ligne) si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? 13.000 non salariés en ont déjà bénéficié l'année dernière...
Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant révoqué
Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant décédé
SARL ou SAS, EURL ou SASU : quelle société choisir pour gagner le plus après impôts et charges ?
A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...
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