Les conséquences fiscales du vol ou de la destruction d'une voiture de société
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Sur le plan fiscal, la disparition d’une voiture de société, que ce soit par vol ou par destruction (volontaire ou involontaire), ou sa mise à la casse, peuvent avoir des conséquences tant au niveau de l'impôt sur les bénéfices qu'au niveau de la TVA.
Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice
En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.
4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
Facturation électronique : le passage par un intermédiaire privé sera obligatoire
Le ministère du budget vient de confirmer le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Le compte à rebours est donc (re)lancé. Que va-t-il se passer pour votre société ? Que devez-vous faire ? Voici comment se préparer…
Vous rencontrez des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ? Voici peut-être la solution pour vous...
C'est gratuit et toutes les entreprises y ont droit, quelle que soit leur taille et leur activité. N'attendez pas qu'il soit trop tard…
Le congé parental d'éducation : à donner obligatoirement si le ou la salarié(e) le demande
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).
EURL : payer moins de charges et d'impôt en optant pour l'impôt sur les sociétés
L'un des inconvénients du régime de l'impôt sur le revenu, pour les associés uniques d'EURL, est qu'il leur fait généralement payer plus de charges sociales et d'impôt qu'ils ne devraient par rapport à ce qu'ils gagnent. Tandis qu'en optant pour l'I.S., ils sont généralement gagnants...
Amendes pour infractions au code de la route : les modalités de la dénonciation des conducteurs
Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de sociétés sont tenus de révéler l'identité des personnes qui ont commis une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.
EURL/SASU : comment procéder à une dissolution via une transmission universelle du patrimoine (TUP)
La TUP est une procédure simple et rapide qui permet de dissoudre une EURL ou une SASU sans qu'il y ait ni liquidation, ni vente de ses actifs (ni même paiement de ses dettes le cas échéant). Elle est particulièrement intéressante pour les sociétés qui souhaitent transmettre leur activité à une autre société.
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