Comment être sûr de pouvoir bénéficier de dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?
- 25 février 2026
- 2 min.
- Votre statut
- Rsi
- 24 février 2026
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- 24 février 2026
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- 24 février 2026
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- 24 février 2026
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- 17 février 2026
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- 12 février 2026
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- 12 février 2026
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- 11 février 2026
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- Fiscal
- Pacte dutreil
Vous avez depuis quelques années la possibilité d’interroger l’URSSAF sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges. Le rescrit social permet d’obtenir une réponse explicite sur votre situation.
Gérants de SARL, Présidents de SAS ou de SASU : une allocation chômage gratuite pendant 6 mois
Tous les Gérants d'EURL, de SARL ou de SELARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment, voici comment en profiter…
Qui doit payer les cotisations d'assurance chômage du Gérant ? Sont-elles déductibles ?
Le régime fiscal et social des cotisations d'assurance chômage du Gérant de SARL est différent selon que l’on est Gérant majoritaire (ou associé unique), ou Gérant égalitaire ou minoritaire.
Les 2 principaux régimes d'assurance chômage pour les Gérants « confirmés »
Un régime spécifique d'assurance chômage pour les nouveaux Gérants
Vous exercez depuis moins de 5 ans, ce régime est fait pour vous…
Les conditions dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier de l'assurance chômage des salariés
Cumul emploi-retraite des dirigeants : ce qui change en 2026 et 2027 suite à la réforme
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi-retraite pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Le point complet sur les nouvelles règles et les stratégies à anticiper dès maintenant.
Des difficultés financières ? Savoir les anticiper en recourant aux procédures préventives
Contrairement aux idées reçues, le Tribunal de Commerce propose différentes procédures préventives visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise avant qu'elles ne deviennent irréversibles.
Vol en entreprise par un salarié : procédure et sanctions
Un détournement de matériel, une utilisation frauduleuse de la carte bancaire, un encaissement qui “disparaît”… Face à un soupçon de vol, l'employeur doit souvent réagir dans l'urgence. L’enjeu est de prouver les faits mais aussi d'adopter une réponse proportionnée.
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?
Le Pacte Dutreil Transmission a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque. Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction importante des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
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