Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC)

  • 25 avril 2025
  • 5 min.
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Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

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Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés

  • 25 avril 2025
  • 3 min.
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Attention : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants s'applique toujours au titre des heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, mais c'est la derrnière fois. Il ne s'applique donc plus pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.

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Le crédit d’impôt famille ou CESU

  • 25 avril 2025
  • 3 min.
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Le crédit d’impôt famille est susceptible de profiter aux entreprises passibles de l’IS ou de l’IR, lorsqu’elles engagent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, ou encore lorsqu'elles prennent en charge une partie du coût des Chèques Emploi Service Universel (CESU) dont bénéficient leurs salariés.

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Le crédit d'impôt recherche (CIR)

  • 25 avril 2025
  • 8 min.
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Le crédit d’impôt recherche peut profiter à toutes les SARL et EURL, SAS ou SASU, qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenu), et y compris lorsqu’elles bénéficient d’une exonération d’impôt en tant qu’entreprise nouvelle ou pour implantation dans certaines zones géographiques.

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Sarl ou Eurl à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

  • 25 avril 2025
  • 3 min.
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Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...

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Ce qu'il faut savoir si votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal

  • 12 mars 2025
  • 3 min.
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Quel dirigeant de société n’a pas connu quelques sueurs froides à l’idée de recevoir, par lettre recommandée avec AR, le fameux «Avis de vérification» ? Difficile d'y échapper d'ailleurs puisque le Ministère du budget demande à ses agents de contrôler chaque entreprise tous les trois ans. Pour autant, le "contribuable vérifié" n'en conserve pas moins certains droits.

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Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

  • 11 décembre 2024
  • 3 min.
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Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?

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La dispense de versement des acomptes d’I.S. pour les nouvelles sociétés

  • 11 décembre 2024
  • 1 min.
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Faute de pouvoir bénéficier des exonérations applicables dans certaines zones d’aménagement du territoire, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement assujetties à l’impôt sur les sociétés, n’en restent pas moins susceptibles de bénéficier, en début d’activité, de quelques allégements au niveau de leurs impôts. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les acomptes d'I.S. dus au cours du premier exercice.

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CFE : comment demander un dégrèvement ?

  • 3 décembre 2024
  • 1 min.
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Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour tout impôt direct tel que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ou encore la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Voici comment procéder.

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EURL : quand, comment et pourquoi opter pour l'impôt sur les sociétés

  • 17 novembre 2024
  • 8 min.
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Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu. Mais elle peut si elle est le souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés. Ceci peut même s'avérer très intéressant au niveau des impôts et des cotisations au régime social des indépendants

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