Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !

  • 11 avril 2024
  • 3 min.
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On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !

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Les cotisations et impôts d'un Gérant de SARL non résident français

  • 15 janvier 2024
  • 3 min.
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Gérant(e) majoritaire : comment utiliser votre compte personnel de formation ?

  • 26 septembre 2023
  • 1 min.
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Comme tous les non salariés, les Gérant(e)s majoritaires d'une SARL ou d'une EURL bénéficient eux aussi de certains droits à la Formation Professionnelle. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet et où s'adresser.

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SARL : que risquent les Gérants et les associés en cas de faillite ?

  • 6 septembre 2023
  • 3 min.
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C'est bien connu, les associés de Sarl ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite ils risquent tout au plus de perdre les sommes ou les biens qu’ils ont apportés. C’est là que réside la notion même de « responsabilité limitée ». Mais dans les faits toutefois, les choses sont loin d’être aussi simples.

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Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL

  • 9 mars 2022
  • 9 min.
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Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...

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Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.

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