Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés

  • 9 décembre 2025
  • 5 min.
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La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.

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La provision pour dépréciation du fonds de commerce

  • 22 octobre 2025
  • 2 min.
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Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes.

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Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !

  • 16 juillet 2025
  • 5 min.
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Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.

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Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :

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