La provision pour dépréciation du fonds de commerce
- 2 octobre 2026
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- 1 septembre 2026
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- 1 juillet 2026
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- Juridique
- Cession de parts
- Fonds de commerce
- 13 janvier 2025
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- Juridique
- Eurl
- Fonds de commerce
La dépréciation du fonds de commerce peut donner lieu à la constitution d’une provision déductible du résultat, sous réserve de respecter les conditions exposées ci-dessous. Par ailleurs, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, l’amortissement comptabilisé peut également, sous certaines conditions, être admis en déduction du résultat fiscal.
Vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés
La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.
Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?
S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :
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