Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

  • 25 mars 2026
  • 4 min.
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Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

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Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

  • 25 mars 2026
  • 4 min.
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La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

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Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?

  • 18 mars 2026
  • 5 min.
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Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui.

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Comment les associés doivent-ils déclarer leurs dividendes... et comment seront-ils imposés ?

  • 18 mars 2026
  • 4 min.
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Compte tenu de la flat-tax, voici comment les dividendes sont imposés, selon qu'ils proviennent d'une société à l'I.S. ou d'une société à l'I.R.

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Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

  • 18 mars 2026
  • 3 min.
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Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

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SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

  • 18 mars 2026
  • 4 min.
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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !

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Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?

  • 10 décembre 2025
  • 6 min.
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D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
 

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SARL-EURL : la réglementation des comptes courants d'associés

  • 12 novembre 2025
  • 15 min.
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Pratiques et simples en apparence, les comptes courants d’associés sont néanmoins gouvernés par de nombreuses règles souvent mal connues. Ne prenez pas de risques à ce sujet…

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Déclaration de revenus : comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?

  • 8 octobre 2025
  • 2 min.
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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée, via le formulaire 2042 RICI (Réductions et Crédits d'Impôt).

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L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune

  • 23 juillet 2025
  • 1 min.
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L'abandon de compte courant d'associé permet à la société de diminuer ses dettes financières et, le cas échéant, d'améliorer ses capitaux propres. Et s'il est accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, c'est encore mieux !

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