Jurisprudence : les dividendes versés à une société associée peuvent être assujettis à cotisations
- 31 octobre 2023
- 2 min.
- 17 octobre 2023
- 1 min.
- 2 octobre 2023
- 1 min.
- 19 septembre 2023
- 2 min.
- 12 septembre 2023
- 1 min.
- 4 septembre 2023
- 1 min.
- 29 août 2023
- 1 min.
- 25 juillet 2023
- 2 min.
- 12 juillet 2023
- 1 min.
- 27 juin 2023
- 2 min.
Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.
Voici le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
2026 : fin des titres restaurant en papier
"Les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés en 2026", vient d'annoncer le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit de devancer cette date. Voici les avantages et inconvénients des titres dématérialisés.
Nouveau : les arrêts de travail pour maladie ou accident ouvrent désormais droit à des congés payés
Se conformant au droit européen en la matière, la Cour de cassation vient de prendre 3 décisions qui améliorent notablement les droits à congés payés des salariés.
Autorisations d'absence : deux jours supplémentaires pour les salariés réservistes
Selon le code du travail, les salariés qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de diverses protections ainsi que de nouvelles autorisations d'absence de la part de leur employeur.
Embauche : du nouveau concernant la durée de la période d'essai
Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d'essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail... même si la convention collective l'autorise.
1er septembre 2023 : la rupture conventionnelle plus chère pour les employeurs
Bonne nouvelle : le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Mauvaise nouvelle : il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite... nettement plus élevée.
De nouveaux droits pour les salariés parents d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident
Ces nouveaux droits, issus d'une nouvelle loi promulguée cette semaine, concernent notamment le congé de présence parentale ainsi que les droits à congés et au télétravail des salariés concernés.
Nouveau : il est désormais interdit de licencier une salariée qui vient de faire une fausse couche
Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
Rappel : n'oubliez pas la nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paye de ce mois de juillet !
A partir de ce mois de juillet 2023, tous les bulletins de paie (y compris ceux des Gérants minoritaires et des Présidents de SAS ou de SASU) doivent comporter une nouvelle mention. Voici le nouveau modèle officiel et obligatoire...
Sujets recommandés
-
Abandon de poste
Absence
Accident
Accident du travail
Activité partielle
Affichages