Quand l'URSSAF veut assujettir à cotisations sociales les frais de cocktails, séminaires ou autres évènements à visée commerciale
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Pour l'URSSAF en effet, ces frais peuvent constituer des avantages en nature. Mais qu'en pensent les juges ?
Maladie et congés payés : une décision du Conseil Constitutionnel... qui ne change rien !
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Véhicules électriques et bornes de recharge : les abattements sur les avantages en nature sont relevés
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Loi immigration : la nouvelle procédure de régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension
Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :
Jurisprudence sociale : un salarié ne peut pas prendre des congés sans autorisation préalable
Et non seulement il doit demander l'autorisation, mais l'absence de réponse de l'employeur ne vaut pas acceptation.
Conventions collectives : les nouvelles grilles de salaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Compte tenu des augmentations du SMIC, de nombreuses conventions collectives ont procédé à une revalorisation de leurs salaires minima à compter du 1er janvier 2024.
Employeurs : une nouvelle obligation si un salarié refuse un CDI au terme de son CDD
Désormais, lorsqu'un salarié (y compris un intérimaire) refuse un CDI pour le même poste qu'il occupait auparavant en CDD, l’employeur est tenu à de nouvelles obligations.
C'est voté : les titres-restaurants pourront continuer à être utilisés pour l'achat de produits alimentaires en 2024
La loi qui était nécessaire pour cela vient d'être définitivement adoptée par le Parlement... en urgence, sans heurts et sans coups bas.
1er janvier 2024 : adieu Pôle Emploi, bonjour France Travail !
À compter du 1er janvier prochain, Pôle emploi va devenir l'opérateur France Travail. Ce changement de nom est le symbole d'un renouveau qui vise à mieux répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises.
Nouveau : une deuxième PPV peut être versée au cours de ce mois de décembre 2023
La loi relative au partage de la valeur est parue cette semaine au Journal Officiel et est entrée en vigueur dès le 1er décembre 2023. En conséquence, la mesure visant à autoriser le versement de deux PPV au cours d'une année civile peut être utilisée dès ce mois-ci.
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