SELARL : les changements issus de la Loi Macron
- 31 août 2015
- 2 min.
Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.
- Juridique Selarl
Actualités
Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Création d'une SARL ou d'une EURL : il n'est plus nécessaire de faire enregistrer les statuts
- 1 août 2015
- 1 min.
Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.
- Juridique Statuts
Cession d'une participation majoritaire du capital : la Loi Hamon en partie retoquée
- 20 juillet 2015
- 3 min.
D'un côté, le Conseil Constitutionnel considère que l'obligation d'informer les salariés est conforme à la Constitution, mais de l'autre, il annule la sanction encourue, manifestement disproportionnée selon lui à la liberté d'entreprendre.
- Juridique Cession de parts
Selarl : avoir son compte courant d'associé débiteur est un juste motif de révocation, mais non d'exclusion
- 6 juillet 2015
- 2 min.
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
- Juridique Apports en compte courant Associé Selarl
Nouveau : le greffier du RCS peut désormais déclarer dissoute une SARL dont la durée statutaire est dépassée
- 24 juin 2015
- 1 min.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...
- Juridique Formalités Statuts
En cas de dommage, le Gérant qui n'a pas assuré sa société alors que ceci était obligatoire doit indemniser personnellement la victime
- 23 juin 2015
- 1 min.
Attention : il est de nombreuses activités où la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire (professions médicales, du droit, de l'immobilier, de la finance, du bâtiment, activités sportives, etc.).
- Juridique Assurances
Cession de parts SARL : un décret renforce les droits des associés contre le Gérant
- 26 mai 2015
- 1 min.
Mise en demeure, saisine du tribunal, les cédants ou cessionnaires de parts sociales disposent désormais de nouveaux droits en cas de négligence ou de mauvaise volonté de leur Gérant.
- Juridique Cession de parts Formalités
Le Gérant qui trompe un fournisseur sur la solvabilité de sa SARL doit payer les factures que celle-ci ne peut pas régler
- 25 mai 2015
- 1 min.
En principe, le Gérant agit au nom et pour le compte de sa société, et les tiers ne peuvent donc se retourner que contre celle-ci, personne morale. Cependant, encore faut-il ne pas franchir certaines limites...
- Juridique Responsabilité du gérant
Du nouveau pour les EURL dont l'associé unique est une personne morale
- 18 mai 2015
- 1 min.
Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale (y compris une autre EURL) peut être prononcée par le registre du commerce.
- Juridique Eurl Formalités Radiation
Ex-cogérant, il crée une société concurrente et coule son ancienne société : est-ce légal ?
- 7 avril 2015
- 1 min.
Tout à fait, répondent les juges ! Dès lors qu'il n'est plus Gérant, il n'est pas interdit à un associé d'exercer une activité concurrente à son ancienne société, mais il doit toutefois s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale.
- Juridique Cogérant
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