SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé
- 6 juillet 2026
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- Juridique
- 6 juillet 2026
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- 29 juin 2026
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- 26 juin 2026
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- 9 juin 2026
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- 8 juin 2026
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- 11 mai 2026
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- 7 avril 2026
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- 23 janvier 2026
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- 30 décembre 2025
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Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Le dépôt de brevet auprès de l’INPI a évolué depuis le 2 juillet 2026
Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui change.
Contrat signé hors établissement entre professionnels : une location de matériel peut ouvrir droit à rétractation
Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
Cession d’entreprise : l’information des salariés est simplifiée à compter du 26 juillet 2026
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
SARL : derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle. Cette formalité – obligatoire sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de SARL. Voici comment procéder.
Augmentation de capital : la dilution d’un associé suffit-elle à prouver un abus ?
Une augmentation de capital peut réduire fortement la participation d’un associé minoritaire. Mais cette dilution constitue-t-elle un abus de majorité ? La Cour de cassation vient de rappeler le principe, tout en apportant une précision importante sur le point de départ du délai de prescription.
Formalités d’entreprise : vos informations personnelles sont mieux protégées depuis le 6 mai 2026
Un décret du 30 avril 2026 permet de limiter certaines informations personnelles figurant dans les actes déposés lors des formalités d’entreprise. Adresse personnelle, date de naissance, données d’identification : toutes les informations n’ont plus vocation à être diffusées publiquement. Voici ce qui change.
Rémunération du gérant de SARL : dans quels cas peut-il être condamné à rembourser en urgence ?
Bien que cela soit fréquent en pratique, la rémunération du gérant de SARL ne relève pas d’un simple usage interne ni d’un accord tacite entre associés. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté la règle à respecter. Elle ajoute un point essentiel : lorsque cette règle n’a pas été suivie, les sommes versées peuvent être réclamées en justice, en urgence, par la voie du référé.
Nouveau code APE 2027 : comment connaître et vérifier votre futur code dès aujourd'hui ?
Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2026
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier 2026.
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