Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
- 19 février 2025
- 1 min.
- Juridique Assemblée générale
- 28 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique Associé Dividendes
- 22 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique Conventions réglementées
- 31 décembre 2024
- 1 min.
- Juridique Annonce légale
- 18 décembre 2024
- 1 min.
- Juridique Formalités Guichet Modification
- 3 décembre 2024
- 2 min.
- Juridique Assemblée
- 19 novembre 2024
- 2 min.
- Juridique Sas
- 23 octobre 2024
- 1 min.
- Juridique Assemblée
- 8 octobre 2024
- 2 min.
- Juridique Dividendes Sarl de famille
- 2 octobre 2024
- 1 min.
- Juridique Kbis
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
Jurisprudence : les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non gérant
En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
Jurisprudence : la responsabilité du Gérant peut être recherchée même pour une convention approuvée par les associés
On ne rappelera jamais assez l'importance des conventions réglementées au sein des SARL. Quand on est entre associés, tout va bien, mais il suffit que l'un d'eux décède… et les relations avec ses héritiers peuvent très vite se tendre.
Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier.
Le Guichet unique des formalités des entreprises redevient obligatoire à partir du 1er janvier 2025
Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée
La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…
Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal
C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…
Assemblées générales SARL : les associés peuvent désormais voter par correspondance… mais sous conditions
C'est une petite révolution : par suite d'une loi votée cet été et d'un décret d'application qui vient de paraître, le vote par correspondance fait désormais son entrée dans les SARL.
Jurisprudence : lorsque deux époux sont associés dans la même société, chacun a droit à sa part sur les bénéfices
Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.
Attention : les arnaques au Kbis sont en recrudescence !
A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ». Infogreffe vient de lancer une nouvelle alerte à ce sujet.
Sujets recommandés
-
Abandon de créance
Absorption
Abus
Abus de majorité
Ago
Amende