Jurisprudence : quand le fisc refuse l'abattement de 40 % sur les dividendes d'une EURL... et perd !
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Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.
Notre-Dame : le nouveau régime fiscal des dons effectués par les entreprises
Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.
Soupçons de fraude fiscale : les utilisateurs des plateformes internet dans le collimateur du fisc
Lutte contre la fraude fiscale oblige, la loi impose désormais aux plateformes de mise en relation par voie électronique de fournir au fisc toutes les informations sur leurs utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. L'Administration vient d'apporter de nombreuses précisions à ce sujet.
Véhicules : un suramortissement de 20 % autorisé pour certains utilitaires légers
Tout en étant prorogée jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules lourds utilisant des énergies propres est étendue à certains véhicules utilitaires légers.
Le saviez-vous : le CICE de 2018 ne vous sera accordé que si vous le demandez
Excepté à Mayotte, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Cependant, il vous reste à percevoir celui correspondant à 2018. Voici comment procéder selon que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment).
TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant
Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.
Le saviez-vous : le taux de la CSG sur les dividendes a baissé au 1er janvier 2019
Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.
Comptabilité : un nouveau compte pour le prélèvement à la source des salariés
Nouveau prélèvement oblige, le plan comptable vient de s'enrichir d'un nouveau compte. C'est grâce à lui que vous pourrez désormais comptabiliser votre prélèvement à la source.
Mécénat : une réduction d'impôt plus importante pour les petites entreprises
Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.
TVS sur les pick-up : les modèles touchés
C'est officiel : certains pick-up sont désormais assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés (TVS). Cependant, les modèles touchés ne sont plus tout à fait les mêmes que ceux annoncés au départ. Voici la liste...
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