Les majorations de pénalités de 40 % ou même de 80 % parfois appliquées par le fisc sont conformes à la Constitution
- 6 août 2011
- 1 min.
- Fiscal
- Impôt sur les sociétés
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Vous êtes en Eurl, vous n’avez pas opté pour l’I.S… et vous bénéficiez des abattements en faveur des entreprises nouvelles ? Voici une jurisprudence qui va vous permettre d’économiser plus encore.
Un premier exercice fiscal qui ne dure que 5 jours, du 27 au 31 décembre – voire 3 jours seulement en termes d’activité ! –, c’est absurde ?
Oui, mais cela peut aussi se transformer en un avantage fiscal…