Taxes sur les voitures de sociétés : les barèmes 2023 et leur nouveau mode de calcul
- 2 novembre 2022
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- Fiscal Tvs Voiture de société
- 1 novembre 2022
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- 19 octobre 2022
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- Fiscal
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- 4 octobre 2022
- Fiscal Cvae
- 20 septembre 2022
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- Fiscal Redevance
- 12 septembre 2022
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- Fiscal Cfe
- 27 juillet 2022
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- 14 juin 2022
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- Fiscal Dons Mécénat Parrainage
- 22 mai 2022
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- Fiscal Rémunération
Saviez-vous que la TVS n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 ? Mais les deux taxes qui la composaient existent toujours, elles ! Et elles devront être payées en janvier prochain.
Départ en retraite des dirigeants : l'abattement de 500.000 € est prolongé de deux ans
Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, l'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants de sociétés sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leurs parts est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 €
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l'IS à taux réduit peut s'appliquer de 38.120 € à 60.000 €. Le Gouvernement a finalement retenu 42.500 €.
Vers un nouveau régime fiscal pour les Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein d'une SARL ou d'une SAS
Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.
CVAE : 50 % de réduction en 2023, suppression en 2024
Comme annoncé, c'est finalement sur deux ans que la suppression de la CVAE va être opérée. L'année prochaine, elle ne sera réduite que de 50 %.
Suppression de la redevance TV des sociétés : un remboursement en octobre 2022
Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
Cotisation minimale de CFE : du nouveau pour les sociétés qui disposent de plusieurs établissements
Le code général des impôts dispose que tout redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale au lieu de son principal établissement. La question reste toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "principal établissement". Voici la nouvelle position de l'Administration à ce sujet...
Amortissement du fonds de commerce, pacte Dutreil : deux modifications "anti-abus"
Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.
Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
A partir de quel montant la rémunération d'un dirigeant de société peut-elle être considérée comme excessive par le fisc ?
Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...
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