Actualités

PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

30 novembre 2021
1 min.

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

Fiscal
Amendes
Factures

Le saviez-vous : le don de compétences par une entreprise ouvre droit (lui aussi) à une réduction d'impôt

16 novembre 2021
1 min.

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Cette réduction d’impôt peut aller jusqu'à 60 % du coût de revient du don et cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum.

Voitures de sociétés : le malus écologique augmente et la taxe au poids entre en vigueur

13 octobre 2021
2 min.

C'est à partir du 1er janvier prochain que l'augmentation du malus automobile et la taxe au poids vont entrer en vigueur. Ca va faire mal...

Une bonne nouvelle si vous envisagez de vendre le fonds de commerce ou de céder vos parts pour partir à la retraite

28 septembre 2021
2 min.

Le projet de loi de finances pour 2022, qui vient d'être déposé au Parlement, prévoit d'élargir l'exonération de la plus-value en cas de cession d'un fonds de commerce et d'assouplir les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite.

Outre-mer : du nouveau pour l'octroi de mer

28 septembre 2021
1 min.

Le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer va être relevé et le nombre de listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel va être réduit.

Jurisprudence : même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées

15 septembre 2021
3 min.

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

Fiscal
Cession de parts

HCR, hébergements touristiques, salles de sport : fin du report de la contribution à l'audiovisuel public

6 juillet 2021
1 min.

C'est au cours de ce mois de juillet que la contribution à l'audiovisuel public due par les entreprises doit être versée. A titre exceptionnel, une réduction de 25 % est accordée dans certains cas.

Fiscal
Redevance

Dettes fiscales 2020 : derniers jours pour demander un échéancier

23 juin 2021
3 min.

C'est en effet le 30 juin prochain qu'expire le délai accordé pour demander à bénéficier d'un échéancier pour le règlement de vos éventuelles dettes fiscales sur 2020.

Fiscal
Cfe
Cvae
Impôt
Is
Tva

Covid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de fermeture ?

15 juin 2021
2 min.

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…

Nouveau : un crédit d’impôt pour s’abonner à un journal ou à un site IPG

10 mai 2021
2 min.