1er juillet : une nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
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Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.
Le congé de paternité plus long et en partie obligatoire à partir du 1er juillet
C'est à partir du 1er juillet prochain que le nouveau congé de paternité entre en vigueur. Voici ce qui change...
Covid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de fermeture ?
Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…
Employeurs : derniers jours pour réaliser vos entretiens professionnels obligatoires de 2020 et début 2021
Crise sanitaire oblige, les entretiens professionnels auxquels les employeurs sont astreints et dont la date d’échéance tombait en 2020 ou début 2021 ont été reportés mais avec une nouvelle date butoir au 30 juin prochain.
Professions libérales : précisions sur votre nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
C’est à partir du 1er juillet prochain que les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Un décret vient de préciser les conditions de ce nouveau droit.
Nouvelle prime de 1.000 € : elle peut être versée à partir de ce mois de juin
Ceci est prévu dans le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d’examen au Parlement.
FAQ : le pass sanitaire pour les professionnels
Voici 20 questions-réponses sur les questions logistiques, d’organisation des contrôles et de responsabilité des professionnels par rapport au pass sanitaire.
Entreprises en difficultés : jusqu’à 10 ans pour apurer vos dettes grâce à une nouvelle procédure judiciaire simplifiée
La crise semble toucher à sa fin. Mais parallèlement les aides vont aussi disparaître ! Le risque est donc que les dépôts de bilans s’accélèrent. D’où cette nouvelle aide du Gouvernement pour vous permettre de mieux rebondir si nécessaire…
Echéances URSSAF : nouveaux reports de paiement pour les employeurs comme pour les TNS
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des employeurs et des TNS sont reconduites en juin selon les mêmes modalités que depuis janvier.
Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier des aides au titre du mois de mai 2021
Vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai. Le décret fixant les conditions est paru et le formulaire est en ligne.
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