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Nouvelles obligations d'informations des salariés : les modèles officiels des documents à leur remettre sont parus

  • 18 juin 2024
  • 2 min.

Par suite d'une disposition européenne transposée en droit français l'année dernière, les employeurs sont désormais tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs salariés. Le ministère du travail vient de publier les modèles de documents qui doivent leur être remis à cet égard.

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Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée

  • 18 juin 2024
  • 2 min.
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Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.

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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

  • 12 juin 2024
  • 2 min.

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…

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Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant

  • 11 juin 2024
  • 1 min.
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Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…

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[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 16 juin

  • 5 juin 2024
  • 3 min.
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C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…

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Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?

  • 3 juin 2024
  • 2 min.
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Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…

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Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"

  • 28 mai 2024
  • 2 min.
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Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain. Voici comment l'obtenir...

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Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique sont fixés

  • 28 mai 2024
  • 2 min.
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres et qui viennent d'être fixées par décret.

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