SELARL, SELAS : de nouveaux décrets réglementaires pour les professions juridiques et judiciaires
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- Aides Poids lourd
Cinq décrets paru à la mi-août précisent les conditions d'exercice de certaines professions au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP, notamment celles d'avocat, de notaire et de commissaire de justice.
Découvrez le TOP 10 de nos articles les plus lus au cours de ce premier semestre 2024
Les semaines défilent vite et peut-être avez-vous raté des informations qui pourraient vous être utiles. Voici donc une sélection des 10 articles les plus lus par nos abonnés au cours de ce premier semestre 2024. Comme une plongée estivale au cœur des sujets qui vous intéressent...
Conventions collectives : les modifications intervenues secteur par secteur en juillet 2024
Au total, 55 conventions collectives ont été modifiées en juillet 2024, et 20 secteurs d'activité se sont dotés d'une nouvelle grille de salaires minima. Voici le détail et ces changements secteur par secteur :
Voitures, pick-up, camionnette : les mentions de la carte grise vont désormais déterminer leur taxation (ou non) à la TVS
A l'occasion d'une consultation publique sur le sujet, l'Administration fiscale vient de faire un point complet sur les catégories de véhicules assujettis à la TVS, qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme, d'un pick-up ou d'une camionnette, en fonction des mentions figurant sur la carte grise.
Associés de SELARL ou de SELAS : l'impossibilité d'opter personnellement pour l'assimilation à une EURL est confirmée
Le Conseil d'État vient en effet de rejeter la requête dans ce sens d'un avocat exerçant en SEL et entérine par la même occasion la légalité du nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral, entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Services à la personne : les conditions d'exercice d'une activité accessoire sont précisées
La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.
Epargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé
En revanche, voici une bonne nouvelle pour les détenteurs d'un PEE ! Depuis le 5 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé de leur épargne salariale ont été ajoutés aux 10 déjà existants. Découvrez-les.
Gérant(e)s majoritaires : un nouveau droit social pour vos enfants
Ce n'est pas très gai mais il faut néanmoins savoir que, par suite d'un décret publié cette semaine, les enfants des TNS bénéficient désormais, en cas de décès de leurs parents, des mêmes droits à pension que les enfants des salariés. Voici quels sont ces droits.
Emploi illégal d'un ressortissant étranger : les amendes et autres sanctions sont renforcées
S'inscrivant dans la continuité de la loi immigration du 26 janvier 2024, un décret visant à renforcer la lutte contre l'emploi illégal sur le territoire français vient d'être publié. Attention : les donneurs d'ordre sont désormais concernés également.
Transports : une aide financière pour l'achat, la location ou le rétrofit d'un poids lourd électrique
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) propose des subventions pour soutenir l'électrification des véhicules lourds. Baptisé E-Trans, ce programme s'adresse aussi bien aux transporteurs de voyageurs que de marchandises.
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Abandon de créance
Abandon de poste
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