Devant la justice, la simple copie d'un CDD ne suffit pas à prouver son existence
- 14 octobre 2024
- 1 min.
A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
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A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
C'est à partir du 1er janvier prochain que la réforme du mode de calcul des cotisations des non salariés va entrer en vigueur. L'un des buts est d'améliorer les retraites des TNS, tant de base que complémentaire. Qu'en est-il en réalité ? Nous avons fait les calculs...
Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.
Pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement.
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Dans moins d'un mois donc, le SMIC va augmenter par anticipation de 2 %. Par ailleurs, la réduction Fillon (réduction de charges sur les bas salaires) pourrait être revue à la baisse.
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C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.
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