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Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration

  • 20 novembre 2024
  • 4 min.
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Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…

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Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique

  • 19 novembre 2024
  • 2 min.
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Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.

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Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal

  • 19 novembre 2024
  • 2 min.
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C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…

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Elections syndicales TPE 2024 : vos salariés appelés à voter ce mois-ci

  • 18 novembre 2024
  • 1 min.

Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter dans les tout prochains jours pour le syndicat qui devra les représenter pour les quatre années à venir lors des négociations sur leurs conditions de travail.

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Accord chômage : baisse de la cotisation patronale et un nouveau contrat de travail pour les seniors

  • 18 novembre 2024
  • 3 min.

Lors d'une ultime séance de négociation du 14 novembre 2024, les organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord sur un certain nombre de mesures à mettre en place, non seulement pour les chômeurs, mais aussi pour les entreprises. Revue de détail…

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3.925 € : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2025

  • 6 novembre 2024
  • 2 min.

Après avoir été revalorisé de près de 5,4 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 1,6 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

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Sénat : une proposition de loi pour interdire totalement le démarchage téléphonique auprès des particuliers

  • 5 novembre 2024
  • 2 min.
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En dépit de toutes les mesures visant à l'encadrer, rien n'y fait, le démarchage téléphonique continue à exaspérer 9 français sur 10. D'où cette proposition de loi qui sera débattue par le Sénat à partir de la semaine prochaine.

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PLFSS 2025 : le Gouvernement n'a pas retenu les cotisations sociales sur les dividendes de SAS

  • 4 novembre 2024
  • 2 min.

Faute de vote dans les délais à l'Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d'être transmis au Sénat dans sa version d'origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus...

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Jurisprudence : mettre gratuitement un logement meublé à la disposition d'un associé est un acte anormal de gestion

  • 4 novembre 2024
  • 1 min.
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En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...

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Jurisprudence : la rémunération d'un associé minoritaire gérant de fait n'est pas déductible

  • 30 octobre 2024
  • 1 min.
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Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.

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