Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables
- 11 décembre 2024
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- Fiscal Conjoint Sarl de famille
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- 23 novembre 2024
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Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
16 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés
En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.
Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée
La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…
Services de l'automobile : de nouveaux droits à congés exceptionnels pour les salariés
Ces nouveaux droits à congés, qui sont entrés en vigueur le 17 novembre dernier, ne peuvent être refusés par les employeurs et ne peuvent entraîner aucune réduction de salaire.
Véhicules : les sociétés n'ont plus droit à aucun bonus écologique
Economies budgétaires obligent, un décret paru en début de semaine procède à une refonte significative du dispositif d'aides à l'achat de véhicules peu polluants, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Déduction de la TVA : de nouvelles précisions concernant les pick-up et les camionnettes à usage mixte
Lorsqu'un véhicule a été conçu à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, il n'est pas toujours simple de savoir si la TVA est déductible ou pas. L'Administration vient de faire un nouveau point complet sur cette question.
SARL entre conjoints : quid de l'abattement de 500.000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?
Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...
Hôtels, cafés, restaurants : augmentation des salaires minima et de nouveaux congés rémunérés pour les salariés
Locations meublées de tourisme et chambres d'hôtes : la fiscalité en hausse et une réglementation plus contraignante
Parue au Journal Officiel du 20 novembre dernier, la loi dite "anti-Airbnb" durcit notablement la fiscalité et la réglementation des locations meublées de tourisme et des chambres d'hôtes, que ces activités soient exercées en individuel ou en société.
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