Prestataires RGE, prime Renov, démarchage téléphonique : une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes
- 29 janvier 2025
- 3 min.
- Commercial Démarchage Rge
- 28 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique Associé Dividendes
- 27 janvier 2025
- 22 janvier 2025
- 4 min.
- 22 janvier 2025
- 1 min.
- Commercial Restaurant
- 22 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique Conventions réglementées
- 21 janvier 2025
- 2 min.
- Fiscal Cvae
- 20 janvier 2025
- 2 min.
- Fiscal Assurances
- 14 janvier 2025
- 5 min.
- Fiscal Crédit d'impôt Réduction d'impôt Tva
- 13 janvier 2025
- 1 min.
- Commercial Agent commercial
Les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture lundi 27 janvier, une proposition de loi visant à "lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques", en particulier dans le domaine de la rénovation énergétique mais pas seulement. Voici les principales mesures adoptées.
Jurisprudence : les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non gérant
En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
Fleuristes, ventes et services des animaux familiers : de nouvelles grilles de salaires à partir du 1er février et du 1er mai 2025
Voici les nouvelles grilles de salaires qui seront applicables, l'une à partir du 1er février, l'autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Bulletins de paye 2025 : les nouveaux paramètres et nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2025, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.
C'est officiel : les titres-restaurants peuvent de nouveau être acceptés en paiement de tout produit alimentaire
Si le flou régnait depuis le début de l'année à ce sujet, ce n'est désormais plus le cas. La nouvelle loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire vient d'être promulguée.
Jurisprudence : la responsabilité du Gérant peut être recherchée même pour une convention approuvée par les associés
On ne rappelera jamais assez l'importance des conventions réglementées au sein des SARL. Quand on est entre associés, tout va bien, mais il suffit que l'un d'eux décède… et les relations avec ses héritiers peuvent très vite se tendre.
Impôts de production : la baisse de la CVAE est maintenue pour 2025 mais on n'en profitera pas forcément
Alors qu'elle devait être reportée de 3 ans par le précédent budget, rejeté comme vous le savez, la baisse progressive de la CVAE, entamée en 2024, continuera donc cette année. Mais le nouveau gouvernement cherche à combler le "manque à gagner"...
Assurances : une bonne nouvelle pour les agents généraux qui exercent en société
Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité pour départ en retraite n'est plus réservée aux seuls agents généraux qui exercent leur activité à titre individuel.
Crédit d'impôt "crèches", réduction IS "vélos", TVA facturée à tort : trois précisions de l'Administration
Le Bulletin Officiel des Impôts commence cette nouvelle année avec trois actualisations qui concernent directement les entreprises. Voici ce qui change…
Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat
Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.
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