Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
- 19 février 2025
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- Juridique Assemblée générale
- 19 février 2025
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- 18 février 2025
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- Commercial Restaurant
- 12 février 2025
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- Fiscal Impôt
- 11 février 2025
- Fiscal Internet
- 10 février 2025
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- 5 février 2025
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- Fiscal Dividendes Flat-tax Plus-values
- 5 février 2025
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- Fiscal Tva
- 4 février 2025
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- Fiscal Frais généraux Rémunération
- 30 janvier 2025
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- Fiscal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
Associés de SELARL ou de SELAS : suite à votre changement de régime fiscal, n'oubliez pas d'actualiser votre prélèvement à la source pour 2025
Si vous êtes associé(e) d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELASU) et si vous percevez une rémunération au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de cette société, vous êtes concerrné(e) par cette démarche à effectuer rapidement. Voici ce que vous devez faire.
Restaurants, kebabs : nouvelles obligations concernant l'étiquetage des viandes
Alors qu'elle ne concernait jusqu'ici que les viandes bovines, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes est désormais étendue aux espèces porcines, ovines et de volailles.
Crédits et réductions d'impôts : ce qui change avec la nouvelle loi de finances
Abattement de 500.000 €, formation des dirigeants, réduction Madelin, crédits d'impôt recherche, investissements en Corse, secteurs des jeux vidéo, des services à la personne, de la presse… pas de jaloux, il y en a pour tout le monde !
Les dépenses de création de sites internet et d’obtention de noms de domaine ne sont plus déductibles en charges
Depuis le 1er janvier 2024, les dépenses de création de site internet doivent obligatoirement être inscrites en immobilisations. Il en est de même des coûts relatifs à l'obtention et à l'immatriculation d'un nom de domaine.
Pourboires : l'exonération de charges et d'impôt est prolongée jusqu'à la fin de cette année
Elle devait prendre fin le 31 décembre dernier mais, compte tenu des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Surtaxe sur les hauts revenus : un acompte de 95 % va devoir être versé dès cette année
C'est confirmé, la surtaxe sur les hauts revenus, dite CDHR (pour Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) va s'appliquer sur les revenus perçus au cours de cette année 2025. Mais ce qui est nouveau, c'est qu'elle va devoir être versée en quasi totalité en décembre prochain (et non pas en 2026).
TVA : la baisse de la franchise en base au 1er mars 2025 est suspendue… mais la suppression du régime simplifié en 2027 est maintenue
Face au tollé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.
Relevé des frais généraux : les plafonds des rémunérations des personnes les mieux payées sont augmentés
Une petite bouffée d'oxygène en ces temps de retour à l'asphyxie fiscale... cela faisait 23 ans que ces seuils n'avaient pas été relevés !
17 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) !
Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
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