Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
BIC et TVA : nouveaux seuils des régimes simplifiés pour 2026
- Article publié le 16 févr. 2026
Les plafonds de chiffre d'affaires ouvrant droit aux régimes simplifiés d'imposition (BIC et TVA) ont été revalorisés pour l'année 2026. Détail des chiffres à connaître pour bénéficier de formalités déclaratives moins contraignantes.
