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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Jurisprudence : ne pas confondre "société en formation" et "société en cours d'immatriculation" !

  • 4 avril 2022
  • 1 min.

Vous ne voyez pas la différence ? Les juges si ! Et cela peut avoir une grande importance, en particulier si vous vous êtes porté(e) caution pour votre société. Démonstration par l'exemple...

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Mutuelle et prévoyance : attention à l'échéance du 1er juillet 2022 !

  • 1 avril 2022
  • 3 min.
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A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles garanties vont devoir être insérées dans vos contrats de mutuelle et de prévoyance complémentaire. Conséquemment, une modification de votre DUE est également nécessaire pour la même date, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.

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Carburants, gaz, électricité : des aides pour les entreprises impactées par les augmentations

  • 29 mars 2022
  • 3 min.

Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.

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Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2021

  • 28 mars 2022
  • 1 min.

Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

  • 28 mars 2022
  • 3 min.
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Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association  professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.

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Jurisprudence : même s'il n'est pas le Gérant, un salarié peut engager la société si son interlocuteur croit qu'il l'est

  • 22 mars 2022
  • 2 min.

C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...

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Loyers commerciaux : afin de contenir les hausses, le mode de calcul de l'indice ILC est modifié

  • 21 mars 2022
  • 1 min.

Bonne nouvelle pour les commerces dont le loyer est indexé sur l'indice ILC : un décret qui vient de paraître va permettre de modérer sa progression de façon très notable à partir du prochain trimestre.

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Covid-19 : une aide financière pour les exposants sur les foires et salons

  • 21 mars 2022
  • 4 min.
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Cette aide, qui peut s'élever jusqu'à 12.500 €, s'adresse aux PME exposantes qui n'ont pas pu participer à la précédente session de l'événement concerné.

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