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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Déclaration en ligne d'un accident du travail : vous avez 10 jours pour ajouter des réserves

  • 30 janvier 2023
  • 1 min.

En tant qu’employeur, vous pouvez émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle d'un accident dont a été victime un salarié. Mais il faut le faire dans les formes et délais requis...

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PPV : pas d'exonération en cas d'écarts disproportionnés entre les salariés !

  • 25 janvier 2023
  • 2 min.
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La prime de partage de la valeur (PPV) peut à nouveau être versée cette année en franchise d'impôt et de charges sociales dans les mêmes conditions que l'année dernière. Toutefois, une précision importante vient d'être apportée concernant l'utilisation des critères de modulation de son montant.

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Jurisprudence : les Gérant(e)s de fait n'ont pas droit à l'abattement retraite de 500.000 €

  • 23 janvier 2023
  • 2 min.
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Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat...

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Nouveau : vous pouvez désormais faire recouvrer vos impayés via Infogreffe

  • 17 janvier 2023
  • 1 min.

Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.

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Indemnité carburant 100 € : les véhicules de sociétés sont également éligibles

  • 16 janvier 2023
  • 2 min.

Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de carburant de 100 € versée par l'Etat.

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Réforme des retraites : deux ans de plus !

  • 11 janvier 2023
  • 5 min.

Age légal de départ, nombre de trimestres, carrières longues, métiers pénibles, retraite progressive, cumul emploi-retraite... voici ce que prévoit le projet de réforme des retraites qui vient d'être présenté par le Gouvernement

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Impôt sur les sociétés : le nouveau plafond du taux réduit s'applique aussi aux bénéfices des exercices clos le 31 décembre 2022

  • 10 janvier 2023
  • 1 min.

Rappelons que ce plafond vient d'être porté à 42.500 € au lieu de 38.120 €. Néanmoins, n'oubliez pas de vérifier si votre société remplit les 3 conditions pour en bénéficier...

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  • Fiscal

Electricité : un nouveau modèle d'attestation pour bénéficier du plafonnement à 280 € du MWh

  • 10 janvier 2023
  • 2 min.

Comme pour le bouclier tarifaire, les TPE qui souhaitent bénéficier du tarif garanti de 280 €/ MWh en moyenne en 2023, doivent renvoyer à leurs fournisseurs une attestation sur l’honneur dont voici le modèle...

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SELARL et SELAS : l'application du nouveau régime d'imposition des associés est reportée à 2024

  • 9 janvier 2023
  • 2 min.
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Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.

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