TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant
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Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.
Nouveau : un agent commercial a désormais droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat pendant la période d'essai
Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...
Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société
C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.
EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Le saviez-vous : le taux de la CSG sur les dividendes a baissé au 1er janvier 2019
Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.
Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternité
A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.
Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date
La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...
Commerçants : les mentions à afficher pour le "cashback"
Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.
Nouvelle exonération des heures supplémentaires : le décret est paru
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités.
Comptabilité : un nouveau compte pour le prélèvement à la source des salariés
Nouveau prélèvement oblige, le plan comptable vient de s'enrichir d'un nouveau compte. C'est grâce à lui que vous pourrez désormais comptabiliser votre prélèvement à la source.
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