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Comptes courants d'associés : le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 août 2023

  • 20 octobre 2023
  • 2 min.
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La limite de déductiblité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.

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Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis

  • 17 octobre 2023
  • 1 min.

C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.

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Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée

  • 17 octobre 2023
  • 2 min.
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En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...

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Voici le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2024

  • 17 octobre 2023
  • 1 min.

Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

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Commerces, hôtels, cafés, restaurants : une aide financière jusqu'à 20.500 € pour vos travaux d'accessibilité

  • 16 octobre 2023
  • 3 min.

Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l'Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie.

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TVA : modifications du régime de la franchise en base à partir de 2025

  • 11 octobre 2023
  • 2 min.

Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.

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TVA : derniers jours pour opter pour le régime de l'assujetti unique si vous dirigez plusieurs sociétés

  • 10 octobre 2023
  • 2 min.

C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...

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Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique

  • 6 octobre 2023
  • 1 min.

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

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2026 : fin des titres restaurant en papier

  • 2 octobre 2023
  • 1 min.

"Les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés en 2026", vient d'annoncer le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit de devancer cette date. Voici les avantages et inconvénients des titres dématérialisés.

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Délais de paiement des factures : l'Europe se fâche

  • 26 septembre 2023
  • 2 min.

Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...

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