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Nouveau tour de vis : après celle de 2006, une nouvelle loi parue cet été est venue renforcer encore davantage la protection des stagiaires en entreprises.
Revenant sur une doctrine administrative jusqu'ici bien établie, le Ministre du travail considère que rien ne s'oppose sur le plan juridique à ce qu'un Gérant égalitaire bénéficie d'un contrat de travail au sein de sa société. Toutefois, pour que ce contrat ouvre droit au chômage le cas échéant, il est nécessaire que les fonctions exercées répondent, comme pour un Gérant minoritaire, aux trois conditions habituelles, à savoir :
CSG, Impôt sur les sociétés, réduction Fillon, prélèvements sociaux sur les dividendes, taxe sur les voitures de sociétés… comme l’a reconnu le Premier ministre, son plan de réduction des déficits publics met largement à contribution les entreprises… mais aussi leurs salariés et leurs dirigeants. Voici le détail des principales mesures envisagées.
Jusqu’ici, un CDD ne pouvait être rompu avant son terme par l’employeur qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Désormais, un troisième cas est ajouté.
La loi qui régit les sociétés d’exercice libéral – au nombre desquelles figurent notamment les Selarl – vient d’être en partie modifiée. Mentions obligatoires dans la dénomination sociale, utilisation du nom des anciens associés, « holdings de cabinets », voici ce qui a changé…
De plus, comme vient de le confirmer la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable des dividendes ne les rend pas exigibles pour autant.
Si les créations d’entreprises ont battu un nouveau record en 2010, les EURL sont de loi n celles qui ont connu la plus forte progression.
Vous souhaitez depuis longtemps céder vos parts à vos enfants ? Dommage, il aurait mieux valu le faire avant le 1er janvier dernier. Désormais en effet, cela coûte plus cher.
Ainsi vient une nouvelle fois d’en décider la Cour de cassation et, à vrai dire, cette décision n’est pas une surprise.
Quand bien elle serait voulue par tous les membres de l’association, et quand bien même la SARL aurait le même objet, à savoir plutôt la recherche d’économies que la réalisation de bénéfices, la transformation d’une association à but non lucratif en SARL est impossible.