Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour le contrôlé, mais aussi pour le contrôleur
- 4 février 2020
- 4 min.
La nouvelle « Charte du cotisant contrôlé » vient d’être officiellement approuvée par un arrêté ministériel. Elle est opposable aux URSSAF à compter du 1er février 2020 et contient plusieurs changements que nous avons analysés pour vous.