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Ceci nécessite toutefois l'accord de l'employeur et le don ne peut en tout état de cause être effectué que dans le cadre de circonstances et conditions bien précises.
A l'origine, son taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.
Un cogérant peut être révoqué à tout moment, mais encore faut-il, comme pour un Gérant unique, que ce soit pour un juste motif. L'impossibilité de gérer ensemble la société, pour cause de mésentente, constitue-t-elle ce juste motif ? La Cour de cassation répond...
Un train de mesures peut en cacher un autre ! Après celui des réductions d'impôts et de charges sociales annoncé la semaine dernière, voici celui des simplifications. 50 nouvelles mesures au total, qui devraient être mises en place d'ici la fin de l'année.
Même s'il est majoritaire et par conséquent non salarié, le Gérant n'en doit pas moins, selon le Conseil d'Etat, être regardé comme appartenant au personnel de la société. Ses avantages en nature doivent donc être comptabilisés.
Le nouveau Premier ministre a présenté les allègements de charges et d'impôts prévus dans le cadre du Pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Pour aujourd'hui, rien. Mais pour les années à venir, pas moins de six mesures sont annoncées.
Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n'est pas dénuée d'intérêt.
Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.
Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints, à partir de ce mois d'avril, à la tenue d'un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d'être fixé par un décret.
Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.