Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.
BTP : 50 questions-réponses sur l'autoliquidation de la TVA des sous-traitants
- Article publié le 21 oct. 2014
Dans un document intitulé « Foire aux questions », l'Administration fiscale apporte des précisions importantes sur le mécanisme d'autoliquidation sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante.
Ce document de 9 pages, disponible gratuitement en ligne, contient une cinquantaine de questions-réponses au total, qui portent notamment sur :
- les modalités d'entrée en vigueur de la mesure
- la territorialité du dispositif d'autoliquidation
- la notion de contrat de sous-traitance
- les travaux concernés
- les mentions sur factures
- la situation des franchisés
Pour télécharger ce document, cliquez sur le lien ci-dessous :
Autoliquidation de la TVA des sous-traitants :
Foire aux questions
