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Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
A partir de ce mois de juillet, tout professionnel qui souhaite acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...
Attention : il est de nombreuses activités où la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire (professions médicales, du droit, de l'immobilier, de la finance, du bâtiment, activités sportives, etc.).
Comme chaque année, le début du second semestre apporte son lot de changements. Certains concernent toutes les entreprises, tandis que d'autres ne concernent que certaines professions. Inventaire...
En effet, c'est partir de ce mois de juin que les sociétés au réel simplifié dont la taxe exigible de 2014 était supérieure à 15.000 € passent d'office au réel normal et doivent donc commencer à déposer des déclarations mensuelles.
Toutes les préenseignes qui signalent des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services, etc.) devront être déposées d'ici le 13 juillet prochain.
Le Conseil de la simplification a présenté, lundi 1er juin, près d'une centaine de nouvelles mesures de simplification, dont plus de la moitié concernent les entreprises. Industrie, hôtellerie, commerces, contrôles des entreprises, droit du travail, il y en a pour tout le monde...
Mise en demeure, saisine du tribunal, les cédants ou cessionnaires de parts sociales disposent désormais de nouveaux droits en cas de négligence ou de mauvaise volonté de leur Gérant.
En principe, le Gérant agit au nom et pour le compte de sa société, et les tiers ne peuvent donc se retourner que contre celle-ci, personne morale. Cependant, encore faut-il ne pas franchir certaines limites...