Pour savoir si un Gérant de SARL ou de SELARL est majoritaire, faut-il prendre en compte les parts qu'il détient en location ?
- 18 décembre 2018
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- Votre statut Cession de parts Gérant majoritaire Parts sociales
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- Fiscal Contrôle fiscal Contrôle urssaf
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- 14 novembre 2018
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- Juridique Assemblée générale Associés
- 12 novembre 2018
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Voici la réponse du ministère de l'économie et des finances...
Qualification du maître d'apprentissage, durée de travail des jeunes : le code du travail évolue
Deux décrets parus au Journal Officiel cette semaine viennent de modifier le code du travail. L'un simplifie les conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage, l'autre fixe les activités dans lesquelles il peut être demandé aux jeunes de travailler au-delà de 35 heures par semaine.
Montages fiscaux ou sociaux : les experts-comptables et autres conseils dans le collimateur
Il est inutile désormais de demander à votre expert-comptable qu'il vous donne des conseils pour échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales. Il risquerait gros à vous répondre...
GNR, taxes sur les carburants, contrôle technique : les hausses sont annulées
Afin de tenter d'apaiser le pays, le Premier ministre avait annoncé mardi 4 décembre un moratoire de six mois sur plusieurs mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et qui concernaient aussi bien les particuliers que les professionnels. Désormais, ces hausses sont purement et simplement annulées par le Président de la République.
Loi mobilités : le point sur la nouvelle indemnité de 400 € en faveur des salariés
Présentée en conseil des ministres en début de semaine, la loi pour l'orientation des mobilités institue en faveur des salariés un nouveau « forfait mobilités durables » de 400 € par an. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
1er janvier 2019 : baisse des droits d'enregistrement sur les modifications ou la dissolution d'une société
De 375 € aujourd'hui (voire 500 € dans certains cas), les droits d'enregistrement dus sur certains "actes relatifs à la vie des sociétés" vont être ramenés à 125 € à partir du 1er janvier prochain.
Gilets jaunes : deux premières mesures adoptées par le Parlement
Les députés ont d'ores et déjà adopté un amendement au projet de loi de finances 2019 contenant deux mesures annoncées par le Premier ministre suite au mouvement des « gilets jaunes ». Mais elles n'entreront en vigueur qu'en... 2020.
SARL à l'I.R. : un risque de double prélèvement à la source pour les Gérants minoritaires ou égalitaires !
C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?
Voici la réponse de la Cour de cassation...
1er janvier 2019 : le TESE est élargi à toutes les entreprises... quel que soit le nombre de leurs salariés
Cette mesure est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été 2018, pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.
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